Le formulaire P0 est le document qui permet de créer et déclarer son activité en tant que micro entrepreneur, sous le statut de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il se décline en 2 versions : le P0 PL pour les professions libérales, et le P0 CMB Cerfa 15253 pour les activités artisanales et/ou commerciales.
Qui doit remplir le formulaire P0 CMB ?
Le formulaire P0 CMB est destiné aux créateurs d’entreprises individuelles optant pour le régime fiscal de la microentreprise, et exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Les microentrepreneurs exercent une activité artisanale lorsque leur travail consiste à fabriquer, transformer ou réparer, à l’unité et non pas en série, des produits, par le biais d’une intervention manuelle. Ils doivent être immatriculés au répertoire des métiers.
Les microentrepreneurs exercent une activité commerciale lorsque leur métier consiste à acheter et revendre des biens et des marchandises, ou à vendre certains services relevant du domaine commercial. C’est le cas, par exemple, de la restauration rapide. Ils doivent alors être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
La distinction entre activité commerciale, artisanale et libérale est très importante pour les microentrepreneurs, car elle a une incidence sur :
- Le centre de formalités des entreprises (CFE) dont ils dépendent et auprès duquel ils doivent s’immatriculer ;
- La catégorie fiscale de leurs revenus : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
- Le plafond maximal de chiffre d’affaires pour rester sous le régime de la microentreprise.
Faut-il opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Le formulaire P0 destiné à la création d’une microentreprise artisanale ou commerciale propose deux options : l’entreprise individuelle, et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, contrairement à l’entreprise individuelle classique, de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise en cas de dettes professionnelles.
Il est en effet amené à effectuer une déclaration d’affectation de ses biens à son exercice professionnel, ce qui permettra, en cas de faillite, que seuls les biens préalablement déclarés soient saisis, sans que l’on touche à son patrimoine personnel.
Cette déclaration doit être transmise au centre de formalités des entreprises compétent, à savoir la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans, et la Chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales. Cette formalité est gratuite lorsqu’elle est effectuée en même temps que l’immatriculation de l’entreprise, mais elle devient payante si la déclaration est déposée ultérieurement, ce qui implique de bien réfléchir à cette option au moment de la création de l’entreprise.
Le microentrepreneur ayant opté pour l’EIRL n’est pas tenu de déposer des comptes annuels, mais doit simplement déposer chaque année un relevé permettant d’actualiser sa déclaration d’affectation du patrimoine.
Les obligations et contraintes administratives étant limitées, il peut être très intéressant pour un microentrepreneur d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Comment remplir le formulaire P0 CMB pour créer sa microentreprise ?
Le formulaire P0 CMB (pour « Commerce, Métier et Batellerie ») comporte différents cadres que nous vous proposons de regarder plus en détail. De nombreuses informations vont conditionner le statut juridique de votre entreprise et votre régime fiscal, d’où l’importance de remplir ce document avec beaucoup d’attention.
Cadre 1 et 2
Dans le cadre 1, vous devez préciser si vous avez déjà exercé une activité indépendante. Si c’est le cas, pensez à renseigner votre SIRET pour que le CFE compétent puisse mettre à jour vos informations.
Le cadre 2 vous invite à choisir entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle, ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le tout sous le régime fiscal de la microentreprise. Si vous optez pour l’EIRL afin de protéger votre patrimoine personnel, vous devrez également remplir le formulaire PEIRL CM, destiné aux microentrepreneurs artisans et commerçants en EIRL.
Cadres 3 à 6
Le cadre 3 est destiné aux informations personnelles, à savoir votre identité et vos coordonnées. Si votre conjoint(e) a prévu d’exercer une activité régulière au sein de votre entreprise, vous devrez préciser, dans le cadre 4, si vous optez à son sujet pour le statut de collaborateur ou de salarié.
Dans le cadre 5, vous devez déclarer les biens fonciers insaisissables en cas de faillite. Par défaut, votre résidence principale est insaisissable, mais vous pouvez faire le choix de renoncer à cette insaisissabilité de droit.
Si vous possédez d’autres établissements dans un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, vous devez le signaler dans le cadre 6.
Cadres 7 à 14
Dans le cadre 7A, vous devez préciser si l’adresse de votre entreprise sera celle de votre domicile, d’une entreprise de domiciliation ou d’un autre établissement. Si vous êtes marchand ambulant, vous devez l’indiquer, ainsi que la commune du marché principal, dans le cadre 7B.
L’adresse de votre entreprise doit être renseignée dans le cadre 8, la date de début d’activité dans le cadre 9, et le nom commercial de votre entreprise dans le cadre 10. Le cadre 11 est, quant à lui, réservé aux repreneurs d’entreprise.
Dans le cadre 12, vous indiquerez le nombre de salariés et, dans les cadres 13 et 14, l’identité et les coordonnées des autres personnes en lien avec votre entreprise, à savoir votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs salarié ou collaborateur, le propriétaire indivis ou la personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement. Si vous créez votre entreprise seul, vous n’avez pas à remplir les cadres 13 et 14.
Cadres 15 à 20
Dans le cadre 15, vous renseignez votre numéro de sécurité sociale, celui de votre conjoint(e) pour les collaborateurs et salariés, et vous choisissez la périodicité du paiement de vos cotisations. Elle peut être mensuelle ou trimestrielle.
Le cadre 16 vous permet, si vous le souhaitez, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est une forme de prélèvement à la source, avec un pourcentage fixe prélevé sur vos revenus à chaque déclaration.
Vous pouvez ajouter des observations dans le cadre 17, indiquer une adresse de correspondance dans le cadre 18, et demander, dans le cadre 19, à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne soient pas rendues publiques.
Enfin, vous devez dater et signer le formulaire P0 CMB dans le cadre 20.