La gestion financière des services d’aide à domicile revêt une importance capitale pour assurer la pérennité des prestations proposées aux usagers. En effet, une gestion financière défaillante peut avoir des conséquences graves pour les bénéficiaires du service (une baisse de qualité, voire un arrêt des services). Cela peut également engager les responsabilités des dirigeants d'établissement et des auxiliaires de vie, pouvant conduire à des poursuites judiciaires. Cet article explore les obligations légales auxquelles sont soumis les différents acteurs et les sanctions juridiques encourues.
Le cadre légal de la gestion des établissements d’aide à domicile
Les établissements d’aide à domicile peuvent fonctionner selon deux modes différents.
En mode prestataire
L’établissement d’aide à domicile se charge de la sélection, de l’embauche et de la gestion des auxiliaires de vie. Elle doit obtenir une autorisation d’exercer uniquement si elle a été choisie par le département à la suite d’un appel à projets.
En mode mandataire
L’établissement joue un rôle d’intermédiaire, mais c’est le bénéficiaire qui est responsable de la sélection, de l’embauche et de la gestion des intervenants à domicile. Elle doit obtenir un agrément pour exercer.
Tous les opérateurs de service à domicile, qu’ils soient associatifs ou privés, relèvent de plusieurs régulateurs juridiques qui visent à garantir la transparence de leur gestion.
On peut ainsi citer :
- le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui impose des obligations spécifiques pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ;
- le Code du travail qui encadre les relations entre les employeurs (les dirigeants des établissements) et les salariés (les auxiliaires de vie) ;
- le Code de commerce s’il s’agit d’entreprises privées.
De plus, ces entreprises ou associations doivent respecter leurs statuts, le règlement intérieur et les normes comptables applicables.
La responsabilité des dirigeants des établissements d’aide à domicile
D’une manière générale, les dirigeants sont tenus :
- d’assurer une gestion prudente et équilibrée des ressources et de mettre en place des dispositifs de contrôle interne pour prévenir les dérives financières. En effet, une irrégularité, une affectation budgétaire erronée, un détournement de fonds peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale ;
- de respecter leurs obligations de transparence vis-à-vis des autorités administratives et des financeurs (collectivités locales, caisses de retraite…) ;
- de protéger les bénéficiaires des services d’aide à la personne contre les abus financiers.
Sur le plan de la responsabilité civile
L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dès lors, un dirigeant peut être tenu responsable s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice à l’établissement ou à ses usagers. Ainsi, en cas de mauvaise gestion ou de détournement, l’agrément ou l’autorisation d’exercer peuvent être suspendus et des sanctions financières peuvent être imposées.
Sur le plan de la responsabilité pénale
En cas d’abus de confiance, de falsification d’un document comptable ou de détournement de fonds, les dirigeants peuvent être poursuivis. Ces infractions sont réprimées par le Code pénal, selon les articles 314-1 (abus de confiance) et 441-1 (faux et usage de faux).
La responsabilité des auxiliaires de vie
Les auxiliaires de vie ne sont pas directement responsables de la gestion financière des dirigeants des établissements d’aide à domicile. Néanmoins, elles doivent agir avec prudence et transparence dans la gestion des fonds qui peuvent leur être confiés par des bénéficiaires. C’est souvent le cas lorsqu’une enveloppe contenant des espèces pour régler les courses au quotidien est remise aux auxiliaires de vie. C’est la raison pour laquelle, il est fortement recommandé de leur faire bénéficier d’une carte de paiement professionnelle afin d’éviter tout incident lié à la manipulation d’espèces.
En effet, en cas de mauvaise gestion des sommes qui leur ont été confiées (négligence, imprudence ou malveillance), les auxiliaires de vie peuvent être tenues pour responsable sur le fondement de la responsabilité du fait personnel (article 1384 du Code civil).
De plus, des sanctions pénales peuvent être appliquées, comme spécifiées dans le Code pénal à l’article 311-1 en cas de vol et à l’article 223-15-2 en présence d’un abus de faiblesse.