La liberté d’association est un principe consacré par la loi du 1er juillet 1901. Ainsi, en France, il est plutôt facile de fonder une association pour se réunir autour d’un projet commun, ou pour partager des activités ou des connaissances. Voici les 10 points clés à propos de l’association loi 1901.
Association loi 1901 : définition
On parle d’association loi 1901, car c’est la loi du 1er juillet 1901 qui a défini les règles de ce statut juridique particulier. En effet, la définition de l’association se retrouve dans l’article 1er de la loi :
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
L’association est une « personne morale », c'est à dire une personne juridique à part entière.
La constitution d’une association étant obligatoirement « dans un autre but que celui de partager des bénéfices », l’association est toujours à but non lucratif. Techniquement, il est possible pour une association de réaliser un bénéfice, car même si ce n’est pas l’objectif, la loi ne l’interdit pas. Il est en revanche impossible de distribuer ces bénéfices aux différents membres, quel que soit leur statut. C’est en grande partie ce qui différencie une association d’une entreprise. Cependant, si l’objectif devient lucratif, il reste possible de transformer l’association en société, sous certaines conditions.
Comment créer une association loi 1901 ?
La constitution d’une association est assez facile et peut être réalisée dès 16 ans. La création se fait en deux étapes :
- Rédiger les statuts de l’association : ce document officiel sert de base à définir les caractéristiques et le fonctionnement de l’association. On y trouve notamment la mission de l’association, la constitution du bureau, les conditions de renouvellement du bureau ou encore les modalités d’adhésion.
- Déclarer l’association auprès de la préfecture par courrier ou en ligne. Cette déclaration permet d’obtenir un récépissé officiel de la déclaration de l’association et déclenche la parution de la création dans le Journal Officiel.
Comment rédiger les statuts d’association loi 1901 ?
Pour que les statuts de l’association soient valables et ne pas vous voir refuser votre demande par la préfecture, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer :
- le nom de l’association ;
- le but poursuivi ;
- l’adresse du siège social ;
- les actions qu’elle peut mettre en œuvre et la durée pour laquelle elle est constituée ;
- son fonctionnement, les différents types de membres qu’elle rassemble et les ressources dont elle dispose ;
- des clauses types relatives à sa modification et à sa dissolution.
À noter : si vous souhaitez faire reconnaître votre association par une autorité particulière ou de l’affilier à une fédération, assurez-vous qu’il ne vous faudra pas des clauses particulières dans les statuts.
Numéro Siret pour une association : pourquoi, comment ?
Lorsque votre association est déclarée en préfecture, elle est identifiée par un numéro RNA (Registre National des Associations). Néanmoins, il est également possible d’obtenir un numéro Siret. Cela permettra notamment à l’association de recruter des salariés, de demander des subventions ou encore de payer la TVA ou l’impôt sur les sociétés le cas échéant. Pour obtenir un numéro Siret, il vous faudra adresser votre demande auprès de l’INSEE.
Faut-il rédiger un règlement intérieur ?
En plus des statuts, il est possible de rédiger un règlement intérieur d’association. Ce document permet de définir plus en détail les règles de fonctionnement de l’association en complétant les informations contenues dans les statuts.
Ce document n’est généralement pas obligatoire, sauf si une institution doit délivrer une autorisation ou un agrément, comme dans le cas des fédérations sportives.
Comment financer une association loi 1901 ?
Le fonctionnement d’une association entraîne généralement des frais (achat de matériel, location de locaux, salariés, frais de communication…) qu’il convient de financer. Pour cela, les possibilités sont nombreuses :
- Faire payer l’adhésion ;
- Obtenir des subventions ;
- Organiser des événements pour collecter de l’argent ;
- Faire des demandes de don et des campagnes de crowfunding…
Mon association peut-elle recevoir des dons ?
Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, à savoir des dons remis de la main à la main. Cependant, les donations et les legs sont réservés uniquement à certaines catégories.
Les dons manuels sont courants, car ils donnent droit à une réduction fiscale si l’association est éligible. À ce titre, les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts et les entreprises d’un crédit d’impôt. Attention, pour cela, l’association doit délivrer une attestation de dons (appelée reçu fiscal). De son côté, le donateur doit penser à notifier son don dans sa déclaration de revenu ou de résultat.
Comment organiser un événement associatif ?
Pour obtenir des dons, une association peut organiser des événements. Il peut s’agir de manifestations festives (concert, repas, loto…) aussi bien que d’une vente avec rétribution à l’association (vide-grenier, bourse, marché de Noël…). L’essentiel est de bien communiquer, via Internet, par affichage et par les membres et de s’adapter à la saisonnalité.
À noter que l’association peut également être créée dans le but d’organiser des événements. C’est le cas d’un comité des fêtes, mais aussi, par exemple, d’une association de producteurs qui organiserait des marchés durant l’année.
Comment modifier les statuts d’association ?
Pendant la vie de l’association, divers paramètres sont susceptibles de changer. C’est pourquoi les statuts d’une association peuvent en principe être modifiés librement sauf disposition obligatoire prévue par la loi ou un règlement.
Dans les statuts, une clause prévoit généralement les conditions de modification en précisant la manière :
- dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou des membres ;
- dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité...).
En l’absence de cette clause, toute modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Les modifications de statuts doivent être déclarées à la préfecture sous 3 mois.
Comment obtenir le statut d’association d’utilité publique ?
Le statut d’association d’utilité publique est un soutien officiel de l’état. Il s’agit donc d’un statut valorisant, mais aussi avantageux fiscalement.
Pour l’obtenir, l’association doit avoir au moins 3 ans d’existence et remplir de nombreuses conditions. Parmi ces conditions, les statuts doivent répondre à des critères bien spécifiques. De ce fait, peu d’associations sont déclarées d’utilité publique en France.
