Les zones de revitalisation rurale ou ZRR ont été créées en 1995, par la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire. L’objectif du dispositif est de favoriser le développement économique des territoires ruraux peu peuplés. C’est à ce titre que vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux si vous décidez de débuter une activité dans ce type de zone. Faisons le point sur les aides et avantages auxquels vous avez droit.
Des exonérations d’impôt en cas de démarrage d’activité en zone de revitalisation rurale
Les aides pour le démarrage d’une activité en zone de revitalisation rurale prennent la forme d’exonérations d’impôts. Ces aides sont accordées qu’il s’agisse de la création d'une entreprise ou d'une reprise. Les exonérations peuvent porter sur l’impôt sur les bénéfices, sur la contribution économique et territoriale (CET), sur la taxe foncière et la taxe d’habitation ou encore sur les cotisations sociales. Des conditions bien spécifiques doivent être remplies. Il faut noter par ailleurs que certains secteurs d’activité sont exclus de ce dispositif.
Conditions d’exonération et secteurs économiques concernés par les ZRR
La première condition est évidemment géographique puisque l’entreprise doit être située en zone de revitalisation rurale. Il faut donc, avant tout, vérifier la liste des communes classées en ZRR. Cette dernière est accessible sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la relance. Elle est fixée par deux arrêtés, celui du 16 mars 2017 et celui du 22 février 2018.
La seconde condition est temporelle : le dispositif des ZRR a été conçu comme une mesure ponctuelle, limitée dans le temps. Néanmoins, la loi de finances pour 2022 a prolongé les exonérations jusqu’au 31 décembre 2023.
Enfin, la troisième condition porte sur le secteur d’activité. La banque, la finance, les assurances, la gestion ou la location d’immeubles ainsi que la pêche sont exclues de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, tandis que les secteurs de la construction navale ou automobile, la sidérurgie, les transports de marchandises, la construction, le crédit-bail et la location d’immeubles ne peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.
Comment fonctionnent les principales exonérations d’impôt ?
Les entreprises exerçant l’ensemble de leurs activités en ZRR peuvent prétendre à une exonération d’impôts sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Cette possibilité est également ouverte en cas d’une part d’activité en dehors de la zone de revitalisation rurale inférieure à 25 % du chiffre d’affaires. Pour bénéficier du dispositif, il convient d’être soumis au régime réel d’imposition, de sorte que les micro-entreprises ne sont pas éligibles. L’entreprise doit compter moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus au moment où elle clôture son exercice. Le capital détenu par d’autres sociétés doit être inférieur à 50 %.
Si ces conditions sont réunies, l’entreprise peut profiter d’une exonération totale durant 5 ans, puis cette exonération est dégressive sur les 3 années suivantes. Vous pouvez consulter le tableau complet des dispositifs d'exonération d'impôts et de charges sociales en ZRR sur le site du ministère des Finances. L’avantage fiscal est plafonné à 200 000 euros sur 3 exercices successifs. Il est accordé automatiquement, dès lors que l’entreprise remplit la ligne dédiée sur le tableau du résultat fiscal. Les entreprises qui ont obtenu une exonération d’impôt sur leurs bénéfices sont, sauf disposition locale, exonérées de même de la contribution économique et territoriale, c’est-à-dire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une demande spécifique doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE), en utilisant le formulaire CERFA approprié.
Les entreprises exerçant dans le domaine de l’hébergement, comme les gîtes et chambres d’hôtes ou certains hôtels, peuvent solliciter une exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation dès lors qu’existe une délibération des collectivités territoriales mentionnant une telle exonération, totale ou partielle.
L’exonération de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale
Les entreprises qui démarrent une activité en zone de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche de leurs salariés, et cela durant 12 mois. Cette exonération porte sur l’effectif de 1 à 50 salariés. Elle est totale jusqu’à 1,5 fois le montant du SMIC. Elle est dégressive entre 1,5 et 2, 4 fois le SMIC.
Les autres cotisations sociales sont dues, en particulier les cotisations patronales chômage, les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations pour accident du travail, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, la CSG, la CRDS, les cotisations salariales et le versement de l’indemnité de mobilité.
Les exonérations au titre des embauches de salariés dans une zone de revitalisation rurale sont encadrées par l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale. Les textes de loi précisent que sont exclus du bénéfice de ce dispositif l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les particuliers employeurs, les entreprises relevant de régimes spéciaux comme la Poste ou la SNCF.
Vous estimez pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt liée au démarrage ou à la reprise d’une activité en zone de revitalisation rurale ? Pensez à bien vérifier toutes les conditions et à déposer votre demande sur les formulaires dédiés.