Lorsqu’un professionnel vend des biens ou des services à d’autres professionnels, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. Elles doivent toutefois impérativement être communiquées à l’acheteur sur simple demande. Les conditions générales de vente entre professionnels, aussi appelées CGV B2B, permettent de sécuriser le vendeur et l’acheteur, et d’encadrer la relation contractuelle. Découvrez ici un modèle et tout ce qu’il faut savoir sur les CGV.
Pourquoi rédiger des conditions générales de vente entre professionnels ?
Les conditions générales de vente, ou CGV, sont obligatoires lorsqu’un professionnel vend des biens ou des services à des particuliers. Lorsque ses clients sont des professionnels, dans le cadre d’une relation commerciale B2B, les CGV ne sont obligatoires que lorsque l’acheteur professionnel en fait la demande.
Rédiger des conditions générales de vente permet donc de se conformer à la loi, mais aussi de sécuriser son entreprise sur le plan juridique. En effet, les CGV clarifient la responsabilité de chacune des parties en cas de litige, ce qui peut éviter de nombreuses déconvenues.
Les CGV entre professionnels fixent également des règles applicables à l’ensemble des clients professionnels d’une entreprise, ou à un ensemble d’acheteurs répartis en différentes catégories, ce qui évite d’avoir à négocier un certain nombre de détails de manière individuelle.
Une entreprise peut rédiger des CGV distinctes par catégorie d’acheteur. Ces catégories sont les suivantes :
- Entreprise spécialisée
- Entreprise de vente à distance
- Grossiste ou négociant
- Grandes surfaces alimentaires
Dans ce cas, le type de CGV communiqué dépendra de la catégorie à laquelle appartient le professionnel qui les demande.
Enfin, les conditions générales de vente permettent d’éviter un certain nombre de litiges, en informant l’acheteur des modalités de la vente avant que celle-ci ne soit effectuée.
Où doivent figurer les conditions générales de vente B2B ?
L’article L441-1 du Code de commerce indique que « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
L’article précise que « cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable ». Les CGV doivent être communiquées par écrit, sur les bons de commande et les devis par exemple, ou sur le site internet de l’entreprise.
Elles doivent être lisibles et compréhensibles, et l’acheteur doit en avoir pris connaissance avant la vente, sans quoi elles ne seront pas opposables en cas de litige. Il est donc déconseillé de les faire simplement figurer sur une facture, car rien ne permettra de prouver que le client en avait pris connaissance avant l’achat.
Pour s’assurer que le client a pris connaissance des conditions générales de vente avant de signer un devis, un bon de commande, ou de passer commande sur un site internet, il existe plusieurs possibilités. Tout d’abord, il est possible de les faire figurer au verso des bons de commande ou des devis, en plaçant un renvoi juste au-dessus de l’emplacement réservé à la signature du client, comme par exemple la mention suivante : « le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au recto de ce document et les accepter ».
Pour ce qui est des achats effectués sur un site internet, les conditions générales de vente entre professionnels ne sauraient se contenter de figurer sur une page que le client est libre de consulter ou pas. Elles doivent impérativement avoir été lues et acceptées avant que le client procède à la validation de sa commande. Pour cela, les conditions générales de vente doivent s’afficher dans une fenêtre dédiée, s’ouvrant lors du processus de commande. Il est possible d’imposer au client de faire défiler toute la page avant que la case « Accepter » ou « Valider », ou encore « Je déclare avoir pris connaissance des CGV » devienne cliquable.
CGV entre professionnels : les mentions obligatoires
Les conditions générales de vente entre professionnels doivent impérativement mentionner les éléments suivants :
- Les conditions de règlement sur le compte pro : elles incluent les délais de paiement, qui peuvent être librement fixés par les parties, mais sont tout de même encadrés par la loi, ainsi que les pénalités de retard, l’éventuelle indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement et l’escompte en cas de paiement anticipé ;
- Les réductions de prix, dont les conditions et les modalités d’application doivent être objectives et précises ;
- Les conditions de vente, mentionnant par exemple les modalités de livraison ainsi que celles du transfert de propriété ;
- Le barème des prix unitaires.
Voici un modèle de conditions générales de vente entre professionnels provenant de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France Entreprises
Les mentions facultatives des conditions générales de vente entre pro
Un certain nombre de mentions facultatives peuvent s’ajouter à ces mentions obligatoires. Les CGV entre professionnels peuvent par exemple mentionner :
- Une clause relative aux cas de force majeure ;
- Une clause limitant la responsabilité du vendeur, et limitant notamment le montant des dommages et intérêts en cas de manquement à l’une de ses obligations, à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’une obligation essentielle ;
- Une clause de réserve de propriété : dans ce cas, le transfert de propriété n’est effectué que lorsque l’acheteur a intégralement payé le montant dû, ce qui permet au vendeur de récupérer légalement son produit en l’absence de paiement intégral ;
- Les conditions de résiliation du contrat ;
- L’éventuel accord du client sur une évolution des prix.
Toute clause abusive est susceptible d’être annulée en justice en cas de litige, même lorsque les CGV ont été préalablement approuvées par l’acheteur. Par ailleurs, certaines clauses sont purement et simplement interdites, comme celle faisant endosser à l’acheteur les risques liés au transport, ou encore la clause précisant que la date de livraison donnée l’est à titre indicatif. La loi oblige le vendeur à respecter la date limite de livraison indiquée.
Une entreprise ne se soumettant pas à l’obligation de fournir ses conditions générales de vente à un acheteur professionnel en faisant la demande s’expose à une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques, et de 75 000 euros pour les personnes morales. Les sanctions encourues sont les mêmes si les CGV ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires.