Les gérants d'entreprise n'ont pas toujours la possibilité de choisir leur régime d'imposition. Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) est imposé systématiquement aux personnes morales (SA, SAS, SARL...). Sous certaines conditions, celles-ci peuvent toutefois opter pour l'impôt sur le revenu. À l'inverse, les entrepreneurs en EURL, les associés des sociétés civiles professionnelles (SCP) et ceux des sociétés en nom collectif (SNC) relèvent de plein droit de l'impôt sur le revenu (IR) avec cette fois, une option possible à l'IS. Alors, comment faire le bon choix selon sa situation ? Quel est le mieux dans mon cas ? Décryptage.
Différence entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur le revenu impacte directement l'entrepreneur ou l'associé d'une société. Le bénéfice réalisé par l'entreprise, peu importe s'il est absorbé totalement ou en partie pour rémunérer le gérant et les associés, est soumis à l'impôt. L'administration fiscale ne tient pas compte d'éventuels investissements ou remboursements que pourraient faire les dirigeants avec ce bénéfice. Elle considère que le bénéfice constitue, dans son entièreté, le revenu du ou des exploitants. À ce revenu s'ajoutent aussi les autres ressources du foyer fiscal.
Les associés s'acquittent de l'impôt sur le résultat au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent au capital social de l'entreprise. Si un gérant détient, par exemple, 60 % du capital, il déclarera 60 % du résultat de la société sur sa déclaration d'impôt personnelle.
L'impôt sur les sociétés concerne, comme son nom l'indique, les sociétés, en tant que personne morale. La société forme une entité distincte de ses dirigeants ou actionnaires. Ceux-ci perçoivent des salaires, des dividendes ou les deux. Ils les déclarent et sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,20 % de prélèvements sociaux, 12,80 % de l'IR).
Quant à la société, elle dispose de son propre patrimoine et paie ses impôts en fonction de son bénéfice. Un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 € est appliqué (sous conditions) puis un taux fixe de 25 % (anciennement 33,33 %).
Comment choisir entre IS et IR ?
Avant de vouloir choisir un régime fiscal, il faut déjà savoir si on en a le droit. Les SARL, les SARL de famille, les SA , les SAS et les SASU, personnes physiques, peuvent opter pour l'IR pour une période de 5 ans non renouvelable. Elles doivent avoir moins de 5 ans d'existence, ne pas employer plus de 50 salariés, ne pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros et 50 % au moins de leur capital doit être détenu par des personnes physiques (34 % par les représentants légaux). Les EIRL, les EURL personnes physiques, les SNC et les SCP, peuvent choisir l'IS. Cette décision n'est plus irrévocable depuis 2019.
Ensuite, il est bon de se poser quelques questions :
- Quels sont les autres revenus du foyer fiscal (salaire du conjoint, revenus mobiliers et immobiliers...) ?
- Quel est le résultat prévisionnel ? Des bénéfices importants ou au contraire, des pertes sont-ils envisagés ?
- Quelles sont les exonérations, les réductions d'impôt, les défiscalisations possibles ?
- L'entreprise peut-elle assumer des salaires avec les charges ?
- Les associés préfèrent-ils toucher uniquement des dividendes ?
- L'activité va-t-elle se développer de façon significative ?
- N'y a-t-il pas un risque de double imposition ?
- Quel est l'impact sur la protection sociale et les prélèvements sociaux ?
Conclusion : IR ou IS, que choisir ?
Les deux régimes sont différents. L'un n'est pas mieux que l'autre. Chacun doit faire son choix en fonction de sa situation. Il est parfois utile de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour ne pas se tromper.
Cependant, on peut affirmer d'une manière générale que plus l'activité dégage un gros bénéfice, plus le taux de l'IR est élevé. S'il dépasse le taux de l'IS qui est maintenant descendu à 25 %, il est préférable de choisir l'IS. Plus le gérant ou l'associé est imposé dans les tranches hautes de l'IR, moins cette option est intéressante.
En revanche, en cas de déficit, le recours à l'IR est conseillé. Le bénéfice imposable, revenu supposé de l'exploitant, sera ainsi réduit. Avec l'IS, le déficit s'imputera sur les bénéfices futurs.
Dans une société soumise à l'IS, les salaires des dirigeants sont inclus dans les charges courantes . Ils viennent donc réduire le bénéfice. Mais attention, une rémunération disproportionnée peut être sanctionnée par l'administration fiscale en cas de contrôle. Le gérant bénéficie aussi d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, mais peut préférer les frais réels.