Le terme « micro-entreprise » et « auto-entreprise » sont souvent utilisés de manière interchangeable pour désigner une petite entreprise commerciale ou artisanale tenue par une seule personne, également appelée « micro-entrepreneur » ou « auto-entrepreneur ». Quelle est donc la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ? Réponse dans cet article.
Différence entre micro-entreprise et auto-entreprise
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre ces deux appellations. Un nouveau régime unique appelé micro-entreprise regroupe l’ancien régime de l’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs ayant procédé à leur immatriculation avant 2016, ils sont automatiquement devenus des micro-entrepreneurs, sans que cela entraîne de changement, hormis le nom du statut. Ils continuent ainsi à profiter des mêmes avantages.
Avant 2016
La loi Pinel du 18 juin 2014 a mis fin à la distinction entre le régime de la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur, car il s’agissait en réalité d’un régime et d’un statut. En effet, le statut d’auto-entrepreneur était simplement une option pour exercer en micro-entreprise, offrant une approche encore plus simplifiée.
Il y avait quelques différences sociales et fiscales entre exercer son activité en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur :
- Sur le plan social : la micro-entreprise relevait du régime classique des travailleurs non salariés (TNS), tandis que l’auto-entrepreneur était soumis au régime micro-social simplifié, impliquant que les cotisations étaient calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
- Du point de vue fiscal : le micro-entrepreneur était assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sans option pour le versement libératoire de l’impôt, tandis que l’auto-entrepreneur bénéficiait du régime fiscal simplifié avec la possibilité d’opter pour le versement libératoire.
Après 2016
Le nouveau régime de la micro-entreprise rassemble les éléments de l’ancienne auto-entreprise, tels que :
- Le paiement des charges sociales sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires, sans régularisation ;
- La possibilité d’opter pour le régime fiscal simplifié avec versement ou prélèvement libératoire à la source.
Il intègre également certains éléments de l’ancienne micro-entreprise, comme :
- L’obligation d’immatriculation,
- La nécessité d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité sans que ce soit nécessairement un compte pro,
- L’obligation de suivre un stage préalable à l’installation pour les artisans, bien que cette dernière exigence ait été supprimée en 2019.
L’évolution de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est en constante évolution. Par exemple, grâce à la loi Sapin II, les EURL ont eu la possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise. Au fil des lois de finances successives, les seuils de chiffre d’affaires ont été augmentés, les conditions de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) ont été durcies, et parfois l’ouverture d’un compte bancaire professionnel a été rendue obligatoire.
Plus récemment, en 2022, un statut unique a été créé pour l’entreprise individuelle, avec éventuellement la possibilité d’opter pour le régime micro-social et micro-fiscal. Désormais, il n’est plus possible de créer une EIRL pour protéger son patrimoine personnel et professionnel, mais cette nouvelle forme d’entreprise individuelle garantit une séparation systématique des biens, offrant ainsi une protection équivalente.
Les avantages de la micro-entreprise actuelle
Le régime de la micro-entreprise demeure avantageux, offrant toujours la possibilité de se lancer rapidement et à moindre coût dans une activité indépendante.
Grâce au portail du guichet unique hébergé par l’INPI, la création est gratuite et permet une immatriculation en ligne en quelques clics. La comptabilité se limite à la tenue d’un livre de recettes/dépenses et à la conservation de toutes les factures. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires, ce qui signifie qu’elles sont nulles en cas d’absence de chiffre d’affaires.
Les caractéristiques de la micro-entreprise
Être micro-entrepreneur offre de nombreux avantages, tant sur le plan fiscal que social, ainsi que concernant la TVA. En effet, l’un des points spécifiques de ce régime est la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’un micro-entrepreneur n’a pas à facturer ni à déclarer la TVA tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les prestations de services et professions libérales). Cependant, il n’a pas non plus la possibilité de déduire la TVA de ses achats.
En ce qui concerne les impôts, le bénéfice n’est pas pris en compte, car il n’y a pas de comptabilité classique. À la place, le chiffre d’affaires brut est utilisé, auquel sont appliqués des abattements forfaitaires de 71 % pour les activités commerciales, 34 % pour les activités artisanales et 50 % pour les activités libérales.
Le micro-entrepreneur a également la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, lui permettant de le régler en même temps que ses cotisations sociales. Le choix de cette option dépendra de l’importance de l’impôt. Si elle est choisie, un prélèvement de 1 % du chiffre d’affaires est effectué pour les activités commerciales, 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et 2,2 % pour les prestations de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Désormais, les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » sont interchangeables et désignent la même chose. Cependant, sur le plan légal, seule l’appellation « micro-entreprise » est reconnue en tant que régime officiel.