Le monde de l’entreprise est fait de nombreux rebondissements. Dans le cadre des activités d’une Société à Responsabilité Limitée, diverses raisons personnelles ou professionnelles peuvent pousser les associés à ne plus s’entendre. Lorsque des fautes sont commises ou qu’il n’y a plus de vision commune dans l’intérêt de l’entreprise, il est préférable pour tous d’envisager une séparation. Toutefois, si les associés ont des obligations à respecter au sein de la SARL, ils ont aussi des droits. Retrait ou exclusion d'une SARL : quelle procédure mettre en place pour organiser le départ volontaire ou le départ forcé d'un associé inactif ?
Le départ volontaire d’un associé de SARL
La Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique d’entreprise commerciale qui dispose d’un cadre légal pour gérer les relations entre associés, sur le plan des droits et des obligations. Une marge de manœuvre est cependant envisageable, au niveau de la rédaction des statuts. C’est pourquoi cette étape doit être considérée avec grand soin.
Une SARL peut compter jusque 100 associés, personnes physiques ou personnes morales confondues. Pour entrer dans la SARL en tant qu’associé, il faut pouvoir réaliser un apport en numéraire ou en nature au capital social, lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital. Une autre option est de racheter en totalité ou en partie les parts sociales d’un associé, notamment en cas de départ volontaire de celui-ci.
Il est préférable que ce mouvement de sortie des actionnaires au sein de la société soit prévu dès le départ lorsque les échanges se font en bonne entente, de manière cordiale et impartiale. Il est alors possible d’envisager une clause spécifique dans les statuts de la SARL ou d’établir un pacte d’associés.
Le pacte d’associés est un contrat, qui comme son nom l’indique est signé par l’ensemble des associés. Ce pacte établit les règles de gouvernance de la SARL et définit le formalisme des relations entre les parties. Un manquement dans l’exécution des missions inscrites dans ce contrat déclenche de fait des procédures de réclamations, sanctions, dommages et intérêts...
L’exclusion d’un associé inactif de la Société à Responsabilité Limitée
Si une clause de départ volontaire peut être intégrée dans les statuts, il est également possible d’y enregistrer les modalités d’un départ forcé. En effet une mésentente entre associés qui ne trouvent pas de résolution par un accord amiable peut paralyser le fonctionnement de la structure et mettre en péril la viabilité de la SARL.
Il faut savoir que le principe de base, en vertu du droit de propriété conféré par les articles 544 et suivants du Code civil, est qu’un associé ne peut être exclu d’une SARL contre son gré ni contraint d’en céder ses parts. Pour pouvoir appliquer une exception à cette règle, il est impératif que les statuts comportent une clause d’exclusion.
Celle-ci peut alors être fixée lors de la constitution de la SARL ou bien être intégrée par décision ultérieure, à condition d’être adoptée à l’unanimité par les associés. Pour faciliter la mise en pratique, les statuts doivent mentionner précisément les conditions et modalités d’application de la clause d’exclusion d’un associé.
Il convient d’établir une description détaillée dans les statuts de la SARL et de préciser :
- Les motifs d’exclusion à travers une liste la plus exhaustive possible (violation d’une disposition statutaire, divergence de stratégie, faute de gestion...)
- Les conditions d’information de l’associé concerné
- Le processus de décision, l’organe décisionnaire et les dispositions de vote
- Les modalités de cession des titres (calcul du prix de rachat, autorisation de rachat par un associé ou un tiers désigné…)
- La clause de suspension des droits non pécuniaires de l’associé exclu, dans l’attente de la cession des titres (droit d’information, droit de participer aux assemblées, droit de vote…)
Ces dispositions peuvent être complétées par diverses mentions incluses dans le pacte d’associé : clause d’agrément, clause de préemption, clause d’inaliénabilité, clause de buy or sell...
Quelle est la procédure à suivre pour exclure un associé ?
Lorsque la clause d’exclusion a été rédigée avec précision dans les statuts de la SARL ou dans le pacte d’associés, il suffit de suivre la procédure définie lorsqu’une mésentente correspondant à un motif établi se présente.
Généralement l’exclusion d’un associé de SARL suit le cheminement suivant :
- L’associé est informé par voie officielle, par le biais d’une convocation adressée par le représentant légal de la société et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation doit mentionner les raisons qui poussent à engager la procédure d’exclusion.
- Les membres votent une décision collective d’exclusion lors d’une assemblée générale à laquelle l’associé exclu peut ou non participer.
- Le prix de cession des titres détenus est fixé à l’amiable ou par un expert tiers, désigné si besoin par le Tribunal de Commerce.
- La rédaction de l’acte de cession intervient après l’application du droit de préemption et/ou de la procédure d’agrément. Il doit être ensuite enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et du greffe.