Une subvention publique représente un soutien octroyé par une entité publique à votre association en raison de son intérêt général. Cette aide, qui peut prendre diverses formes, est soumise à des règles fiscales spécifiques pour son attribution et son utilisation. Comprendre le fonctionnement de cette fiscalité est indispensable pour optimiser la gestion financière de votre association et adopter de bonnes pratiques dans l'utilisation des subventions.
Le cadre juridique des subventions publiques
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fournit une définition juridique claire de ce que constitue une subvention. Cette loi énonce que : « Les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire, sont considérées comme des subventions. »
Important : ces contributions ne peuvent pas représenter une compensation pour des services individualisés qui répondent aux besoins des autorités ou organismes attributaires.
Le respect par les bénéficiaires des conditions liées à l'octroi de la subvention est un aspect fondamental souligné par la jurisprudence. Le Conseil d’État précise que les droits créés par une subvention sont conditionnés à leur acceptation, qu'ils soient issus des normes régissant la subvention, des décisions de la personne publique octroyant la subvention, d'une convention signée, ou qu'ils soient inhérents à l'objet même de la subvention.
L'aspect fiscal des subventions publiques
Sur le plan fiscal, les associations ne menant pas d'activité lucrative bénéficient d'exemptions fiscales, notamment pour l'impôt sur les sociétés, sauf si une activité lucrative est clairement distincte dans leur comptabilité. Il convient de distinguer cela lorsque l'activité lucrative accessoire est clairement identifiée dans une comptabilité propre, car seule la partie des subventions allouées à cette activité lucrative sera taxée.
L'application de la TVA aux subventions
Les subventions entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée seulement si elles apparaissent comme une contrepartie individualisée d'un service rendu ou si elles représentent un complément au prix payé par les usagers pour couvrir les frais de service.
Dans le cas contraire, elles ne sont pas assujetties à la TVA. Une annotation essentielle révèle que les dons et subventions sont régis par les mêmes principes de la TVA, c'est-à-dire imposables si elles constituent en réalité une rémunération pour des services fournis.
Pour déterminer si une subvention de fonctionnement est soumise à la TVA, on vérifie si elle est directement liée à un service fourni et si elle complète le prix que les usagers normalement payent pour un service taxable. Par exemple, les subventions pour des projets de recherche dont les résultats sont destinés à la personne publique peuvent être concernées. La justice a également décidé que les aides sans lien direct avec des services spécifiques ne sont pas soumises à la TVA, comme dans le cas d'un partenariat entre la Chambre de commerce et l'industrie (CCI) et une communauté d'agglomération.
Si la subvention n'est ni la contre-valeur d'un service fourni directement à l'entité publique, ni un complément de prix ou un paiement pour les usagers, elle se situe hors du champ d'application de la TVA. Elle en est donc exonérée.
Les subventions d'équipement ou d'investissement spécifiquement désignées sont également exonérées de TVA, même si elles financent un équipement pour une activité soumise à la TVA, tant qu'elles sont clairement définies par l'entité publique donatrice.