Un trop grand nombre de factures impayées peut mettre en danger la bonne santé d’une entreprise. Lorsqu’un client débiteur tarde à payer une somme importante, il est primordial d’agir rapidement pour ne pas affaiblir sa trésorerie. Pour récupérer cette créance, plusieurs possibilités s’offrent au chef d’entreprise. Nous allons voir dans cet article quel service utiliser pour le recouvrement de factures.
Qu’est-ce qu’un recouvrement ?
Lorsqu’un client a acheté de la marchandise ou bénéficié d’un service, il se doit de régler, à l’échéance, la facture émise à son attention. L’entreprise possède une créance envers ce client et a le droit de lui réclamer la somme due.
Le recouvrement est l’action que va entamer un créancier pour obtenir de son débiteur le paiement de sa dette. Cette action est toutefois réglementée par plusieurs articles de loi.
Il existe différentes façons de recouvrer une facture.
Le recouvrement amiable des factures
Il suffit parfois d’établir un dialogue avec son client pour résoudre le problème. Il est possible que celui-ci rencontre des difficultés financières momentanées ou conteste la qualité du produit ou du service vendu.
Quand l’entrepreneur connaît son client, il vaut mieux aller le voir ou essayer de le joindre au téléphone plutôt que de lui adresser une lettre de relance impersonnelle. Sinon, la lettre de relance devra rester courtoise et supposer un oubli de la part du client. Souvent d’ailleurs, le non-paiement d’une facture n’est pas une question de mauvaise foi, mais relève d’un simple oubli.
Par contre, si la lettre de rappel est restée sans réponse, il faudra envoyer un courrier plus formel de mise en demeure de payer. Attention, pour être valable, ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- le terme « mise en demeure » ;
- l’identification des parties ;
- le résumé de la situation ;
- la somme réclamée ;
- le délai de paiement.
Aujourd’hui, on peut être tenté de remplacer la lettre recommandée par un email en cochant la case « accusé de réception ». Ceci ne garantit pas pour autant la bonne réception du document. Pour obtenir une preuve incontestable, La Poste propose sur son site l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Ce système est le seul qui soit recevable.
Le recouvrement amiable par une société de recouvrement
Il existe de nombreux organismes qui se chargent du recouvrement amiable des créances commerciales. L’entreprise peut y adhérer pour se décharger de cette tâche ingrate.
Ces sociétés qui récupèrent de l’argent pour le compte d’autrui sont très encadrées. Une lettre de mise en demeure est également envoyée au débiteur, reprenant les mêmes mentions que précédemment, avec en plus :
- les coordonnées complètes de la société de recouvrement ;
- l’indication que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier (sauf en cas de chèque sans provision).
Certaines de ces sociétés emploient des méthodes assez « musclées » afin d’impressionner le débiteur. Elles présentent le courrier sous la forme d’un titre exécutoire laissant croire qu’il s’agit d’un acte d’huissier, téléphonent ou se déplacent à domicile, évoquent une éventuelle saisie de biens…
Le client n’a aucune obligation de passer par ces sociétés pour régler sa créance. Il peut toujours verser la somme à son créancier directement.
Le recouvrement par huissier
Malgré son titre d’officier de justice, un huissier n’a pas plus de droits que l’entreprise ou la société de recouvrement. Il enverra lui aussi une lettre de mise en demeure avec sommation de payer. En aucun cas il ne peut agir sans jugement et procéder à une saisie.
Lorsqu’une société de recouvrement se fait passer indirectement pour un huissier en utilisant une signalétique particulière, elle est passible d’une sanction pour usurpation de fonction publique (article 433-13 du Code pénal). De même, lorsqu’elle harcèle à outrance un débiteur, celui-ci peut faire valoir l’article 222-33-2 du Code pénal et l’accuser de harcèlement moral.
L’entreprise préfèrera parfois s’adresser à un huissier de justice, même si cela représente un coût plus élevé, pour être sûre que la procédure soit conforme à la loi. De plus, de par son statut, l’huissier n’a pas les mêmes contraintes qu’une société de recouvrement quant à la présentation de son courrier.
Depuis 2015, si une créance est inférieure à 4 000 euros, l’huissier est en mesure de délivrer un document signé de sa main attestant juridiquement qu’un accord de remboursement de la dette a été trouvé entre les deux parties. C’est une procédure simplifiée de recouvrement qui est proposée au débiteur et qui l’engage au regard de la loi. Si le débiteur persiste à ne pas régler les sommes prévues à échéance, un autre huissier de justice procèdera au recouvrement forcé sans avoir besoin de passer par un juge.
Le recouvrement judiciaire
Si toutes ces démarches à l’amiable ne donnent aucun résultat, le créancier va devoir engager une procédure en justice. Il fait appel alors au tribunal compétent le plus proche de son domicile.
Trois procédures de recouvrement judiciaire existent :
- L’injonction de payer : d’un coût moins élevé et rapide à mettre en œuvre, c’est la méthode la plus courante pour les petites créances. Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer qui oblige le débiteur à s’acquitter de sa dette.
- Le référé : le juge délivre assez rapidement une ordonnance de référé-provision qui permettra au créancier de saisir les biens du débiteur en passant par un huissier.
- L’assignation : c’est un véritable procès nécessitant l’intervention d’un avocat et entraînant des frais importants.
Nous l’avons vu, l’entreprise a à sa disposition différents moyens pour récupérer son dû. Lequel choisir ? Tout dépend de son activité, de l’importance et de la fréquence de ses factures impayées.